Le Conseil d’Etat rejette le recours contre le décret du 31 décembre 2012 relatif à la lutte contre la falsification des médicaments et annule l’arrêté du 20 juin 2013 relatif à la dispensation de (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé les 2°, 3° et treizième alinéa de l'article L. 4231-4 du code de la santé publique contraires à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 janvier 2015 (...)
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Il est loisible au législateur de définir une politique de vaccination afin de protéger la santé individuelle et collective. Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de la remettre en cause.
Dans une (...)
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La condamnation pénale, pour complicité de trafic de stupéfiants, d'un agent contractuel ne justifie pas son licenciement, au regard de l'absence de conséquences préjudiciables pour le service public hospitalier (...)
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Le handicap d'un enfant, présenté dès sa naissance, ne permet pas d'engager la responsabilité du centre hospitalier dans lequel il est né, la présence du médecin obstétricien n'étant pas requise en cas de (...)
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Un arrêté du 20 février 2015, publié au Journal officiel du 6 mars 2015, fixe les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de déclaration des remises consenties par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables et le régime des (...)
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