Dans un avis du 25 novembre 2013 en réponse à une question posée par plusieurs jugements du tribunal administratif de Paris, le Conseil d'Etat estime que l'opposition à la contrainte émise par Pôle emploi pour le recouvrement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de la prime forfaitaire pour reprise d'activité doit être faite devant la juridiction administrative et exige le ministère d'avocat

La Haute juridiction administrative retient d'une part que le législateur n'a conféré aux contraintes délivrées par Pôle emploi un effet exécutoire qu'à l'expiration du délai d'opposition ou, en cas d'opposition, si celle-ci est rejetée par le juge. Ces contraintes ne constituent pas, en elles-mêmes, des actes de poursuite et les oppositions à contrainte ne mettent pas en cause la régularité d'un acte de poursuite, dont le juge judiciaire serait seul compétent pour connaître.

D'autre part, le Conseil d'Etat retient qu'il résulte des dispositions, de l'article L. 5312-12 du code du travail, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux ASSEDIC, reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance-chômage.
En tout état de cause, la faculté de délivrer des contraintes ayant été conférée à Pôle Emploi par la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, postérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 5312-12 du code du travail, celles-ci ne sont, dès lors, pas applicables aux oppositions à contrainte.

En conséquence, les oppositions formées contre les contraintes délivrées par Pôle emploi relèvent de la compétence de la juridiction administrative, sans qu'il y ait lieu d'établir une distinction selon les moyens soulevés.