Le devoir d'information de l'avocat sur les modalités de détermination de ses honoraires et l'évolution prévisible de leur montant n'est pas dissociable de la mission de représentation ou d'assistance de son client en justice, de sorte que l'action fondée sur un manquement à ce devoir se prescrit par cinq ans à compter de la fin de sa mission.
Une justiciable a chargé un avocat de la représenter en justice dans deux procédures, chacune de ces deux missions ayant donné lieu, les 14 novembre 2012 et 8 juin 2013, à la signature d'une convention d'honoraires.
Le 25 novembre 2014, l'avocat a informé sa cliente qu'il se dessaisissait de son dossier et cessait d'être son avocat.
Le 30 septembre 2016, le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris a fixé à 15.000 € hors taxes le montant des honoraires.
Le 8 janvier 2021, estimant que l'avocat avait manqué à son devoir d'information et de conseil quant aux modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant tout au long de sa mission, la cliente l'a assigné en responsabilité civile.
L'avocat lui a opposé la prescription de son action.
La cour d'appel de Paris a dit irrecevables les demandes de la cliente.
La requérante s'est pourvue en cassation, soutenant que le devoir d'information de l'avocat sur les modalités de détermination de ses honoraires et l'évolution prévisible de leur montant, ne relève en aucun cas de sa mission de représentation ou d'assistance du client en justice, de sorte que l'action en responsabilité exercée à raison du manquement à ce devoir se prescrit par cinq ans à compter du jour où le client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Cet argument est réfuté par la Cour de cassation le 28 février 2024 (pourvoi n° 22-22.895) : le devoir d'information de l'avocat sur les modalités de détermination de ses honoraires et l'évolution prévisible de leur montant n'est pas dissociable de la mission de représentation ou d'assistance de son client en justice, de sorte que l'action fondée sur un manquement à ce devoir se prescrit par cinq ans à compter de la fin de sa mission, en application de l'article 2225 du code civil.
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