Une réponse ministérielle du 25 août 2011 apporte des précisions sur la notion de dispense d'enseignement dans le cadre de la formation continue des avocats.
Le sénateur Masson pose la question de savoir si la "dispense d'enseignement à caractère juridique et ayant un lien avec l'activité", mentionnée dans l'article 85 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, peut consister en une "formation dispensée par l'avocat à des personnels de service juridique privées ou de collectivités locales".
Dans une réponse en date du 25 août 2011, le ministre de la Justice rappelle tout d'abord que la formation continue obligatoire des avocats est régie par les articles 85 et 85-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
Ces articles disposent que les enseignements dispensés par des avocats, dans un cadre universitaire ou professionnel, peuvent être pris en compte au titre de la formation continue obligatoire. Lesdits enseignements doivent cependant être strictement en rapport avec l'activité professionnelle des avocats.
Le Conseil National des Barreaux a précisé les modalités de mise en œuvre de ce décret n° 91-1197 dans une décision à caractère normatif n° 2005-001 du 11 février 2005. Dans cette décision le CNB précise que la participation de l'avocat à des actions de formation dispensées par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA), la participation à des actions de formation dispensées par des avocats ou d'autres établissements d'enseignement et l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats sont bien prise en compte dans le calcul des heure de formation continue, de même les formations universitaires et celles dispensées par un avocat au sein des CRFPA, dans le cadre de la formation initiale et continue des avocats.
La réponse ministérielle souligne que "cet encadrement a pour objectif de permettre un contrôle des instances professionnelles sur la nature, le contenu et la qualité des formations proposées", ce qui serait difficile dans le cas de formations dispensées à des personnels de services juridiques privés ou de collectivités.
Ce type d'activité ne peut donc pas être pris en compte dans le calcul des heures de la formation continue.
Références
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
