Publication au JORF d'une décision du 13 février 2019 portant réforme du règlement intérieur national de la profession d'avocat.
La décision du 13 février 2019 portant réforme du règlement intérieur (...)
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La Cour de cassation a sursis à statuer et renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne deux questions relatives à l'octroi d'une dispense des conditions de formation et de diplôme pour un fonctionnaire (...)
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La caisse nationale des barreaux français n’ayant pas la qualité de contractant, les créances entre lesquelles la compensation est demandée, dépourvues de fondement contractuel, ne sont pas connexes et ne (...)
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Sont dispensés du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les collaborateurs de député ou assistants de sénateur justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre (...)
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Un avocat, qui manque aux principes essentiels de probité, de délicatesse et d'honneur envers ses clients, est passible de poursuites disciplinaires.
Un avocat, qui a été l'objet de poursuites disciplinaires (...)
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La condamnation d’un avocat à des dommages et intérêts excessifs pour atteinte à l’honneur personnel et professionnel et à la réputation d’un magistrat emporte violation de sa liberté d’expression.
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L'affaire ayant été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis et l'a communiqué aux parties, la cour d'appel n'était pas tenue d'en préciser le sens.
Suivant contrat de bail, Mme X., (...)
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Si, saisi d'une contestation sur l'existence du mandat confié à l'avocat, le premier président d'une cour d'appel doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente, tel n'est pas (...)
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A l'occasion du Salon des Entrepreneurs , le Conseil national des barreaux a proposé des consultations d'avocat gratuites et sans rendez-vous.
Le nombre de créations d'entreprise est en hausse de 17% par (...)
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En affichant en vitrine du bureau secondaire la mention "d’intervention dans les domaines du droit fiscal et du droit immobilier", le cabinet d'avocat est susceptible de créer une confusion dans l’esprit du public (...)
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L'envoi d'un courrier électronique d'un client à son avocat donnant suite à deux lettres relatives à sa rémunération proposant le paiement d'un honoraire de résultat, résulte en l'existence d'une convention sur (...)
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Tout directeur des services de greffe judiciaire exerçant au sein de la cour d'appel est habilité à recevoir l'appel d'un avocat contre les décisions du bâtonnier et cela avant l'expiration du délai de (...)
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EUROJURIS FRANCE, réseaux de professionnels du droit en France réunissant plus de 1.000 avocats et huissiers, se réunit dans le cadre de son Congrès annuel du 31 janvier au 3 février 2019 à Lisbonne. Lors de (...)
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