Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 21 du 19 octobre 2019 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant l'indemnité de licenciement.
Un avis, publié au Journal (...)
Lire la suite...
Un avocat ne peut être privé de sa rémunération même si son client conteste l’honoraire fixé alors que celui-ci les a réglé librement.
La société M. a donné mandat à un avocat de porter en (...)
Lire la suite...
Le fait d’exercer des pressions sur une personne pour l’inciter à déclarer autre chose que ce qu’elle pense être la vérité caractérise le délit de subornation.
Un avocat a été poursuivi devant le (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'une décision modifiant l'article 1.3 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat.
La décision du 13 juin 2019, publié au Journal officiel du 29 juin 2019, modifie (...)
Lire la suite...
Une société proposant des prestations juridiques au moyen de sites internet n’est pas tenue de se conformer aux obligations qui pèsent sur les avocats en termes de publicité et de sollicitation (...)
Lire la suite...
Ne peut être que rejetée la requête en indemnisation contre un avocat aux conseils qui s'appuie sur des motifs inopérants, une insuffisance des éléments de preuve et des allégations reposant sur de simples (...)
Lire la suite...
Censure de l'arrêt d'appel qui retient que l’expert désigné pour fixer la valeur des parts sociales des associés retrayants a commis une erreur grossière quant au mode même de détermination de cette (...)
Lire la suite...
Mise en consultation d'une extension à l'accord du 15 mars 2019 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant la désignation de l'OPCO.
Un avis, publié au Journal officiel du (...)
Lire la suite...
Un Etat membre ne peut interdire à un moine ayant la qualité d’avocat dans un autre Etat membre de s’inscrire au barreau afin d’y exercer sa profession sous son titre professionnel d’origine.
Un (...)
Lire la suite...
Une décision portant réforme du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat modifie l'article 7.2 "Obligations du rédacteur".
En vertu d'une décision du 28 mars 2019 portant (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un arrêté pris pour l'application de l'article 29 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de (...)
Lire la suite...
Morgane Gloaguen et Nabila Bouzbiba sont les lauréates des bourses "Herbert Smith Freehills – Cercle Montesquieu" en partenariat avec l'association Entente Cordiale et la Commission Franco-Américaine (...)
Lire la suite...
Imposer la présence d’un surveillant pendant les entretiens en prison entre un détenu et son avocat, parce que celui-ci a remis des ouvrages non liés à la défense au détenu, viole la CEDH.
Dans un arrêt (...)
Lire la suite...