Pas de contestation possible par le client des honoraires qu'il a librement réglés

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Un avocat ne peut être privé de sa rémunération même si son client conteste l’honoraire fixé alors que celui-ci les a réglé librement. 

La société M. a donné mandat à un avocat de porter en son nom des enchères lors d'une audience d'adjudication.
Le tribunal a adjugé le bien mis en vente à la société M.
L’avocat a alors adressé à sa cliente une facture de provision sur frais et d'honoraires.
Après négociations, l’avocat a établi une nouvelle facture, puis une facture définitive de ses frais et dépens et a réclamé un solde à la société M. 
Cette dernière a tout réglé. 
La société M. a saisi le bâtonnier d'une contestation des honoraires de son conseil.
Le bâtonnier rejette cette contestation l'estimant irrecevable, les honoraires ayant été librement payés après service rendu.
La société M. a formé un recours contre cette ordonnance car les honoraires de l’avocat étaient exorbitants et celui-ci ne lui avait soumis aucune convention ni tenu informé du montant de ses honoraires. 
Elle fait valoir qu'elle a été contrainte de les régler.

L’avocat sollicite la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier, rappelant que la société M. a librement payé ses honoraires après service rendu.

Le 27 mai 2019, la cour d’appel de Rennes confirme l'ordonnance du bâtonnier. 
Elle constate qu’aucune convention d'honoraires n'a été soumise au client par l'avocat, ni a fortiori signée et que l'avocat n'avait pas informé son client des modalités de détermination de ses honoraires. 
Cependant, ceci n’était pas pour autant de nature à priver l'avocat de sa rémunération, même si cela pouvait justifier que sa responsabilité soit recherchée devant la juridiction compétente.
De plus, la société M. a réglé librement la totalité des frais et honoraires réclamés après service rendu.
Par conséquent, les juges du fond considèrent que c'est à bon droit que le bâtonnier a rejeté la contestation soulevée, le juge de l'honoraire n'ayant pas le pouvoir de réduire un honoraire dont le principe et le montant ont été acceptés et concrétisés par un règlement effectué librement.

 

 


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