Pour la quatrième année consécutive, le cabinet d'avocats international Clifford Chance décerne sa Bourse d'Excellence à un étudiant de l'Ecole de Droit de Sciences Po.
Attribuée chaque année selon des (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de souscription des garanties financières nécessaires à l'exercice de l'activité fiduciaire par les membres de la profession d'avocat.
Un décret du 18 (...)
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L'obligation pour un avocat ou un notaire de faire fonction de curateur légal d’une personne handicapée mentale ne constitue pas un travail forcé et n'est pas discriminatoire vis-à-vis des autres professions (...)
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La perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité de former un pourvoi en cassation par la faute d’un auxiliaire de justice se mesure à la seule probabilité de succès de cette voie (...)
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La cessation de la suspension provisoire du fait de l'extinction de la procédure disciplinaire en considération de laquelle la mesure, exécutoire de droit nonobstant appel, a été prise, ne prive pas l'avocat (...)
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La notification de l'ordonnance fixant la rétribution de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle doit se faire par lettre recommandée pour faire courir le délai de recours.
Mme Laurence X., avocat, a (...)
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Dans un arrêt du 29 mars 2011, la CJUE a considéré que les tarifs des avocats italiens n'avaient pas porté atteinte à l'accès et aux conditions de concurrence normales et efficaces, du marché italien des services (...)
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Est sans effet l'opposition à la poursuite de l'instance formée par le co-gérant de la société civile professionnelle postérieurement à la déclaration faite au greffe.
Dans un jugement du 24 juin (...)
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Publication au JO d'un décret instituant une formation professionnelle continue obligatoire pour les membres de certaines professions juridiques et judiciaires réglementées.
Un décret du 3 octobre (...)
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Dans un arrêt du 22 septembre 2011, la Cour de cassation apporte des précisions sur le devoir de conseil de l'avocat rédacteur d'acte.
Par actes distincts établis le 8 mars 1996 avec le concours d’un (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 22 de la loi de 1971 conforme à la Constitution et notamment au principe d'égalité.
Le Conseil constitutionnel a été d'une question prioritaire de (...)
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Les 2° et 6° de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont conformes à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le (...)
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Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables aux conflits entre notaire et avocat.
Dans une réponse du 13 septembre 2011, adressée à la députée Marie-Line Reynaud, concernant les (...)
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