Publication au JO d'un décret tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité.
Le décret n° 2017-683 du 28 avril 2017, publié au Journal officiel du 30 avril (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières.
Le décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions (...)
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Introduction de dispositions relatives à la médiation dans la partie réglementaire du code de justice administrative et articulation de la médiation avec la procédure de recours administratif préalable obligatoire (...)
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Signature à Bruxelles de la lettre de notification traduisant une volonté commune de mise en place d’un Parquet européen.
Le 28 mars 2017, Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, et 12 ministres de l’Union (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif mettant en œuvre de l'obligation de déclaration de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
Le décret n° 2017-465 du 31 mars 2017, (...)
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Publication au JORF d'un décret portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le décret n° 2017-451 du 30 mars 2017, portant (...)
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Un avocat, nommé magistrat mais pas encore omis du tableau et qui n’a pas encore prêté serment, est recevable à interjeter appel d'un jugement.
Mme X., avocate inscrite au tableau de l'Ordre des avocats (...)
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Publication au Journal officiel du décret et de l'arrêté portant organisation de l’Agence française anti-corruption.
Un décret et un arrêté du 14 mars 2017 relatifs à l'organisation et au (...)
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Un projet de décret, soumis au comité technique des services judiciaires, précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe créée par la loi sur la justice du XXIe siècle.
Le 12 janvier 2017, un (...)
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Publication au JORF d'un décret portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat.
Le décret n° 2017-271 du 2 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat a été (...)
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Un arrêté du 13 février 2017, publié au Journal officiel du 16 février 2017, modife l'arrêté du 3 mars 2010 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire, et notamment à (...)
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Un arrêté du 6 février 2017, publié au Journal officiel du 15 février 2017, modifie l'arrêté du 3 mars 2010 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire, et notamment la prime (...)
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Publication au JO d'un décret créant la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et modifiant les procédures prévues par le code de procédure civile en matière de (...)
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