Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal prolongeant certaines dispositions temporaires et structurelles en matière de justice, en raison de l’épidémie de Covid-19.
Le 19 mars 2021, le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d'arrêté royal prolongeant certaines mesures prises par la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice, dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19.
Afin d’endiguer la propagation du virus, il y a lieu d’éviter les contacts physiques et les réunions de personnes lorsqu’ils ne sont pas absolument indispensables. Il est proposé de prolonger jusqu’au 30 juin 2021 différentes mesures afin de rencontrer cet objectif tout en continuant à fournir les services essentiels qui relèvent de la justice.
Il s'agit mesures suivantes :
- la prestation de serment par déclaration écrite ;
- l'augmentation temporaire des seuils d’insaisissabilité ;
- le siège des chambres de l'application des peines dans les tribunaux de première instance ;
- la gratuité des procurations notariées ;
- la prolongation des délais dans le cadre des ventes judiciaires et amiables à forme judiciaire ;
- la procédure de liquidation-partage par vidéoconférence ;
- le traitement par écrit des recours devant la chambre des mises en accusation ;
- la présentation unique des conseils du requérant, du condamné ou de la victime à l'audience du juge de l’application des peines ;
- la présentation unique des conseils du requérant ou de la personne internée à l'audience de la chambre de protection sociale ;
- l'assouplissement temporaire des exigences pour l’identification des signataires d’actes authentiques qui exercent une fonction judiciaire ou une fonction auprès de la Cour constitutionnelle ;
- la prolongation de la légitimation des mesures temporaires concernant le dépôt des requêtes ;
- l'allongement des délais pour fournir les pièces justificatives dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne ;
- la prolongation des délais dans lesquels le procureur du Roi rend un avis en matière de situations de complaisance et d’acquisition de la nationalité ;
- les mesures visant à soutenir la lutte contre la crise sanitaire dans les prisons.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
