Un décret du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d’Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc a été publié au Journal (...)
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Un décret du 19 août 2014, publié au Journal officiel du 21 août 2014, étend à l’application des peines les compétences matérielles des sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa. (...)
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Publication au JORF d'un décret précisant l'organisation et le fonctionnement des chambres détachées des TGI, supprimant une disposition du code de procédure pénale relative au siège d'une cour d'assises, et (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de cumul d'activités des praticiens hospitaliers en cas d'exercice de missions d'expertise judiciaire ordonnées en application du code de procédure pénale.
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Dépôt au Sénat d'une lettre rectificative au projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes.
Le ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social a présenté une lettre (...)
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L'ensemble des juridictions a rendu ses travaux relatifs à la Justice du 21ème siècle.
Suite au processus de réflexion pour faire face aux difficultés de la justice, des groupes de travail sur l'office du juge, (...)
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Le défaut d'impartialité d'une juridiction appelée à connaître de la contestation de la mesure d'exécution forcée d'une décision de justice ne peut résulter du seul fait qu'elle ait précédemment connu de (...)
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