La sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, y compris lorsqu’il s’agit d’une association à but non lucratif, peut constituer un motif économique de licenciement du salarié protégé, à la condition (...)
Lire la suite...
L'Autorité de la concurrence fait pour la première fois usage de sa faculté d'examiner si une opération de concentration se situant sous les seuils de contrôle juridictionnel, qui n’avait pas fait (...)
Lire la suite...
La mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence d'utilisation y afférent, visant à rendre ladite copie utilisable par le client de manière permanente (...)
Lire la suite...
Une bouteille de rhum à taille humaine en trois dimensions implantée dans un aéroport n'est pas assimilable à une affiche ou enseigne, forme autorisée dans un tel lieu par l'article L. 3323-2, 3°, du code de la (...)
Lire la suite...
La proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 15 mai 2024.
Le 12 (...)
Lire la suite...
L'accord du cédé à la cession du contrat peut être donné sans forme, pourvu qu'il soit non équivoque. Cependant, le défaut d'accord n'emporte pas la nullité de la cession du contrat, mais son inopposabilité au (...)
Lire la suite...
Lorsque les statuts d’une société civile immobilière ne mentionnent pas expressément dans l’objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, (...)
Lire la suite...