Lorsqu’elle est saisie d’une demande de validation d’un accord collectif portant PSE, il n’appartient pas à l’autorité administrative de vérifier si le mandat des membres des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise a été valablement prorogé.

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Dirrecte) de Normandie a validé l’accord collectif fixant le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) d’une société. La cour administrative d’appel de Douai a annulé cette décision, à la demande d’un syndicat.Elle a retenu que les comités d’établissement et le comité central d’entreprise étaient irrégulièrement composés lorsqu’ils ont rendu leur avis sur le projet de PSE car les mandats de ces instances (...)