La mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués.
Un salarié a été convoqué le 28 janvier 2017 à un entretien préalable au licenciement.Il a été licencié le 27 février 2017 pour faute grave.Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement. La cour d'appel de Colmar a dit le licenciement fondé sur une faute grave.Elle e retenu que, si la procédure de licenciement a été déclenchée par la convocation à l'entretien préalable du 28 janvier 2017 et qu'il est fait état dans la lettre de licenciement de faits antérieurs au 28 novembre 2016, l'employeur avait la possibilité de prendre en considération ces faits antérieurs à deux mois avant l'engagement des (...)
