Lorsque les conditions de l'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, sans que l'employeur soit tenu de saisir préalablement le juge du bien fondé de l'exercice de ce droit par le salarié.
En 2016, des salariés personnel navigant commercial (PNC) de la compagnie Air France ont exercé leur droit de retrait, l'employeur procédant alors à une retenue sur leurs salaires.Deux syndicats ont saisi le tribunal judiciaire afin qu'il soit fait interdiction à la société de pratiquer une retenue sur salaire en l'absence de décision judiciaire déclarant abusif ou non fondé le droit de retrait. Dans un arrêt du 22 mai 2024 (pourvoi n° 22-19.849), la Cour de cassation valide la décision de la cour d'appel de Paris qui a rejeté leur demande. Elle rappelle (...)
