Publication au JO d’un décret portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole.
Le décret n° 2023-262 du 12 avril 2023, publié au Journal officiel du 13 avril 2023, apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles réalisés par les organismes du recouvrement, en allongeant le délai de prévenance du contrôle de quinze à trente jours et en introduisant la proposition d'un entretien lors duquel l'agent chargé du contrôle présente les résultats de la vérification. En outre, il réduit le délai de remboursement maximal lorsque le contrôle aboutit à une restitution et prévoit l'arrêt du décompte des majorations de (...)
