Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi rendant définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport et le stockage de pesticides non approuvés dans l’Union européenne.
A la suite de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 19 janvier 2023 (affaire C-162/21) qui a eu pour effet de rendre la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 contraire au droit de l'Union, la députée Delphine Batho a déposé le 17 septembre 2024 une proposition de loi (n° 271) visant à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport et le stockage de pesticides non approuvés dans l’Union européenne. L’article 1er de la proposition de loi abroge les articles 1 et 2 de la loi n° 2020-1578 du 14 (...)
