Un arrêté du 12 mars 2012 fixant certaines modalités d'exécution des contrôles périodiques de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration a été publié au Journal officiel du 31 mars 2012.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 12 mars 2012 fixant certaines modalités d'exécution des contrôles périodiques de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration - Cliquer iciSourcesJORF lois & Décrets, 2012, n° 0078,  31 mars - www.legifrance.gouv.fr Branché Environnement, 3 mai 2012, “Contrôle périodique des ICPE soumises à Déclaration : fixation d’un modèle de rapport de visite” - Cliquer iciMots-clésDroit public - Droit de l'environnement - ICPE - Installations classées - Rapport de visite