Le Conseil d'Etat revient sur les critères de délivrance de l’autorisation d’équipement commercial par la Commission nationale d'aménagement commercial.

La Commission nationale d'aménagement commercial a refusé d'accorder à une société l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial.Dans un arrêt du 16 février 2011, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, issus de la loi du 4 août 2008, que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi, et qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité (...)