Une proposition de loi visant à permettre à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil a été déposée à l'Assemblée nationale.

Selon le droit en vigueur, seuls le maire et les adjoints sont officiers d’état civil. Les conseillers municipaux ne peuvent donc exercer ces fonctions qu’en vertu d’une délégation donnée par le maire en application de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), c’est-à-dire en cas d’empêchement du maire et des adjoints. Le député Jean-Luc Warsmann estime que dans un souci de simplification, l’article L. 2122-32 du CGCT pourrait être modifié afin de permettre à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil, sans que cet exercice soit subordonné à une (...)