Après validation par le Conseil constitutionnel le 8 septembre 2017, les loi organique n° 2017-1338 et ordinaire n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ont été publiées au Journal officiel du 16 septembre 2017.© LegalNews 2017Références- Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - Cliquer ici - Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2017, n° 0217, 16 septembre - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetConfiance dans la vie politique : feu vert du Conseil constitutionnel - Legalnews, 8 septembre 2017 Confiance dans la vie politique : adoption définitive du projet de loi organique à l'AN - Legalnews, 10 août 2017Mots-clésDroit (...)