Une nouvelle version de l'avant-projet de loi sur les compétences doit être présentée en Conseil des ministres le 18 juin 2014.
Après la première loi de décentralisation du 27 janvier 2014, dite de (...)
Lire la suite...
La Direction des affaires juridiques a mis en ligne une nouvelle fiche technique relative aux conventions de recherche d’économies ou conventions d’optimisation des coûts.
La Direction des affaires juridiques (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation estime que la commune ayant réalisé des travaux ne porte pas atteinte au droit de propriété d'un individu dès lors qu'aucun de ses agissements n'avait abouti à l'extinction de ce droit.
(...)
Lire la suite...
Les dispositions dun POS interdisant les affouillements et exhaussements du sol ne sont pas applicables aux constructions faisant l'objet dun permis de construire.
Par un arrêté du 5 juillet 2001, le maire (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d’un arrêté relatif à la soumission des projets de marché ou d'accord-cadre à l'avis du responsable ministériel des achats.
Un arrêté du 28 mai 2014, relatif à la soumission des (...)
Lire la suite...
Un décret du 3 juin 2014 portant publication de l'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution (ensemble deux annexes), signé à Lisbonne le 17 (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle clarifie la notion de "terrain de loisirs".
Un député Jacques Alain Bénisti attire l'attention de la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, le 10 décembre 2013, (...)
Lire la suite...