Huissiers de justice : organisations syndicales représentatives

Commissaires de justice
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un arrêté du 6 octobre 2021, publié au Journal officiel du 13 novembre 2021, fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921).

© LegalNews 2021

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 6 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 4 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 29 novembre 2024 :