Le président de l’Office des communications électroniques (PUKE) a introduit un recours tendant à l’annulation d'une décision de la Commission de mars 2010.
Par un arrêt du 23 mai 2011, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a rejeté comme irrecevable le recours du PUKE, au motif qu'aux termes de l’article 19 du statut de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), applicable au Tribunal, "Seul un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen peut représenter ou assister une partie devant la Cour", la version polonaise du statut ne distinguant pas l'avocat du conseil juridique. Or en l'espèce, les avocats ayant signé la requête étant, au moment de l’introduction du recours, liés à la partie requérante par un rapport d’emploi, ils ne pouvaient être considérés comme des avocats.

Saisi en annulation de ce jugement, la CJUE, dans un arrêt du 6 septembre 2012, confirme l'analyse des juges de première instance. Elle retient que la conception du rôle de l'avocat dans l'ordre juridique de l'Union, qui émane des traditions juridiques communes aux États membres, est celle d'un collaborateur de la justice appelé à fournir, en toute indépendance et dans l'intérêt supérieur de celle-ci, l'assistance légale dont le client a besoin. Or, l'exigence d'indépendance de l'avocat implique l'absence de tout rapport d'emploi entre ce dernier et son client, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.