Le Conseil constitutionnel valide, sous certaines réserves d’interprétation, les lois organique et ordinaire relatives à la lutte contre la manipulation de l’information.
Par deux décisions du 20 décembre (...)
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La règle attribuant le droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à son organisateur ne s'applique qu'aux événements postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet (...)
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Publié au Journal officiel du 20 décembre 2018, le décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018, pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral, fixe les conditions d'attribution des temps (...)
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Maintenir M. Gallet chez Radio France est préjudiciable aux relations de cette société avec l’Etat et les pouvoirs publics, ainsi qu’à la sérénité et à l’accomplissement des missions du service public dont (...)
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L’engagement pris par une radio de promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité et de contribuer à lutter contre les discriminations, doit se combiner avec le principe de la liberté de communication des (...)
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La proposition de loi et la proposition de loi organique, toutes deux relatives à la lutte contre les fausses informations, ont été adoptées par les députés en lecture définitive.
Le 16 mars 2018, plusieurs (...)
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Un organe de presse peut voir engagée sa responsabilité civile extracontractuelle pour avoir diffusé une information relative à l'exécution d'un mandat ad hoc ou à une procédure de conciliation car cette (...)
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