Prise en compte des acquis de l'expérience des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les délégués aux prestations familiales

Procédure civile
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le sénateur Jacques Blanc interrogeait la ministre de la Justice sur la nécessité de prendre en compte les acquis de l'expérience dans le processus de professionnalisation des tutelles engagé sous l'empire de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Il voulait en particulier s'assurer du fait que le décret d'application comprendra bien un dispositif de validation de ces acquis. Dans sa réponse faite le 6 août 2009, le ministre du Travail précise que les conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle que doivent satisfaire les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les délégués aux prestations familiales sont définies par le décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 et précisées par l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 15 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 13 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 8 novembre 2024 :