Intervention de la ministre de la Justice au congrès de l'Union syndicale des magistrats

Procédure civile
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lors de l'ouverture du congrès de l'Union syndicale des magistrats qui s'est tenu le 6 novembre 2009 au palais de justice de Paris, Michèle Alliot-Marie a tenté de rassurer les magistrats à propos de la réforme de la procédure pénale. La ministre de la Justice a notamment souligné que la création envisagée du juge de la liberté et de l'enquête (JEL) était à ses yeux "un aspect fondamental" du projet de réforme. Elle a précisé que le JEL "sera un magistrat du siège. Il ne sera pas un alibi et aura des fonctions juridictionnelles à part entière. Il sera indépendant et inamovible". Michèle Alliot-Marie a par ailleurs indiqué qu'il était envisagé que le JEL puisse décider lui-même de renvoyer une affaire devant un tribunal si le parquet avait conclu à un non-lieu. Enfin, la garde des Sceaux a (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 15 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 13 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 8 novembre 2024 :