Ont le caractère de travaux publics, les travaux immobiliers répondant à une fin d’intérêt général et qui comportent l’intervention d’une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ces derniers.

Une commune a confié l’aménagement et l’équipement d’une ZAC à la société P. Celle ci a fait réaliser un bassin à vocation portuaire par le groupement d’entreprises constitué par diverses sociétés. Après réception des travaux l’ouvrage a été remis gratuitement à la commune. Suite à un différend les opposant, les sociétés partenaires ont assigné la société P. en paiement du solde du prix du marché devant le tribunal de commerce de Nîmes. Cette dernière a soulevé l’incompétence des juridictions de l’ordre judiciaire. La (...)