1- Pouvez-vous brièvement nous décrire votre parcours ?

Après des études de droit à Paris XI, et notamment un DESS en droit, informatique et technologies nouvelles, j’ai intégré en 1991 la direction juridique de France Télécom qui venait de se créer au sein du Département technologies de l’information et affaires pénales pour m’occuper des questions de droit des nouvelles technologies, de la protection des données nominatives et des affaires pénales qui y ont trait.

Puis, j’ai été nommée responsable juridique de la division multimédia de France Télécom lors de sa création, avant de me consacrer exclusivement à Wanadoo qui était passé de la phase projet à l’entreprise France Télécom Interactive qui offrait un accès à Internet au grand Public. Forte de cette expérience, j’ai choisi d’accompagner la direction juridique de Transpac en apportant mon expertise autour des questions nouvelles que soulevaient l’internet dans le cadre des offres grands comptes de France Télécom. Après 10 ans passés dans le groupe France Télécom, dotée d’une expérience riche de situations nouvelles et solide grâce au support des documentalistes juridiques de France Télécom, j’ai occupé le poste de directeur juridique chez Liberty Surf, puis Tiscali, Télécom Italia et Free au fil des opérations d’acquisition dont mes entreprises ont été l’objet.

En 2010, j’ai décidé de rejoindre Covage filiale de Vinci et de l’opérateur canadien Axia, opérateur d’opérateur pour accompagner le développement de l’entreprise dans ses projets d’infrastructure numérique à destination du grand public via des Réseaux d’Initiative Publique et d’une façon plus globale le développement du très haut débit en France. Covage assure la conception, la réalisation et l’exploitation de réseau de communications électroniques dans le cadre de délégation de service public.

2- Comment s’organise votre direction juridique ?

En qualité de Directeur juridique dans un secteur technique en plein développement dans lequel la concurrence est forte avec la particularité d’avoir un compétiteur en position dominante, les enjeux juridiques sont majeurs et nombreux.

Le premier enjeu est de mettre en place une veille juridique et concurrentielle notamment dans le cadre des réponses aux appels d’offre. Maitriser l’environnement juridique et réglementaire, faire en sorte de le faire évoluer conformément aux intérêts de l’entreprise et savoir anticiper ces évolutions sont les maîtres mots pour mettre en œuvre une stratégie juridique qu’elle soit offensive ou défensive.

Le second est d’assurer la sécurité juridique de tous nos montages juridiques et  de l’activité de l’entreprise. Utiliser les outils juridiques les plus adaptées qui s’offrent à nous dans les différents domaines du droit qu’il soit du droit commercial, du droit de sociétés, droit de la concurrence ou du droit public . Former et sensibiliser les acteurs de l’entreprise aux problématiques juridiques.

Le troisième est de veiller à ce que l’organisation et la stratégie répondent toujours aux finalités de l’entreprise. Celle-ci doit donc être évolutive et adaptative.
Le quatrième est de mettre en place une procédure souple de validation des contrats avant leur signature et un système d’indexation et d’archivage des documents de l’entreprise qui garantisse leur conservation et un accès rapide par voie électronique.

Pour cela, il faut mettre en place une organisation qui s’appuie sur une équipe motivée et avoir une approche organisationnelle afin de mettre en forme les projets de l’entreprise dans un souci d’optimisation juridique. Ce qui nécessite bien évidemment que les paramètres juridiques soient identifiés en amont dans un but d’optimisation de la décision d’entreprise. Le juriste ne peut avoir une approche juridique orientée « business » si les aspects juridiques sont pris en considération à la dernière minute par l’entreprise.

Le travail en équipe est indispensable en raison de la complexité ou de la technicité des projets et de l’interdépendance et interactions des fonctions de chaque direction de l’entreprise dans le cadre de nos projets s pour appréhender les risques juridiques qu’ils soient d’origine technique, commerciale ou financière. L’écoute, le feed back, la confiance et le développement de chacun des membres sont les bases de la motivation de l’équipe. Enfin, je privilégie la relation avec une poignée de cabinets d’avocats pour travailler efficacement et capitaliser sur leur connaissance de notre métier pour défendre nos intérêts tout en restant indépendant et en conservant la capacité de s’appuyer sur un autre avocat dont la relation est déjà établie en cas de conflits d’intérêts.

Je fais appel aux avocats en raison de la spécificité du dossier ou de l’impossibilité pour la direction de prendre en charge un dossier dans un délai qui ne correspond pas aux attentes des opérationnels. Ce recours aux avocats est toujours réalisé après avoir vérifié le coût du recours externe par rapport à l’intérêt stratégique ou économique du projet et peut donc être écarté dans certains cas.

3- Quelles problématiques spécifiques traitez-vous ?

Nos problématiques majeurs sont le droit de la concurrence et des communications électroniques avec l’accès aux infrastructures de France Télécom pour le déploiement du très haut débit et du FTTH (fiber to the home), le droit public dans le cadre des (PPP) Participations Publiques Privées et des délégations de service public.

Nous construisons également un nouveau modèle juridique de partenariat pour la construction des nouveaux Réseaux très haut débit d’Initiative Publique à l’instar du modèle de la vente en l’état futur d’achèvement dans le secteur de l’immobilier.

Propos recueillis par Arnaud Dumourier