Huit grands cabinets d'avocats d'affaires du barreau des Hauts-de-Seine (CMS Francis Lefebvre, EY Société d'Avocats, FIDAL, Grant Thornton Société d'Avocats, KPMG Avocats, Mazars Société d'Avocats, PWC Société d'Avocats, Taj Société d'Avocats) ont adressé un courrier au président de la République Emmanuel Macron pour lui faire part de leur « plus vive inquiétude » face à l’article 3 du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et aux deux exceptions au secret professionnel de l’avocat envisagées par le projet d’article 56-1-2 du Code de procédure pénale issu de la commission mixte paritaire.
Le courrier des avocats des Hauts-de-Seine adressé au Président de la République fait suite à la mobilisation de la profession dans toute la France, et s'associe à un courrier du 28 octobre 2021 écrit par une soixante-trois cabinets d’affaires parisiens, dans lequel ceux-ci demandent à Emmanuel Macron d’affirmer « de façon claire et non-équivoque le principe du secret professionnel attaché tant à la défense qu'au conseil et à ne permettre des exceptions qu'au seul cas de participation de l'avocat à la commission d'une infraction. ». « A l'instar de nos confrères parisiens, nous souhaitons également souligner combien les exceptions envisagées, si elles étaient adoptées, affaibliront les cabinets d'avocats français et à travers eux, l'attractivité juridique de Paris comme place de droit et le rayonnement économique de la France », indiquent les huit cabinets d'avocats d'affaires. « Les grands groupes français et internationaux, leurs directions juridiques et fiscales, se départiront de nous au profit d’avocats situés dans des pays garantissant la plus stricte confidentialité des échanges. Notre droit, continental et civiliste, sera fragilisé par rapport au droit des pays de la Common law, dans lesquels la relation entre client et avocat est strictement respectée par le legal privilege ».
Selon eux, « il ne peut ainsi être accepté de saisie possible d'un quelconque document couvert par le secret professionnel s'il n'y a pas la preuve intrinsèque dans celui-ci de la participation intentionnelle de l'avocat à une infraction. II ne peut également pas être accepté une notion de complicité passive d'un avocat manipulé. Enfin, les prérogatives du bâtonnier dans son rôle de protecteur du secret doivent être préservées et affirmées.».
Par conséquent, ils demandent le retrait des exceptions au secret professionnel telles qu'envisagées dans l'article 3 du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire ou, si un tel retrait ne pouvait être accepté, l'adoption de la rédaction proposée par le Conseil national des barreaux lors de son assemblée générale du 29 octobre 2021.
Arnaud Dumourier (@adumourier)
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