Dans un communiqué de ce jour, la garde des Sceaux Nicole Belloubet indique qu'un courrier a été adressé aujourd'hui aux représentants de la profession, permettant d'apporter « des garanties sur l’incidence de cette réforme sur les avocats .»  Ces dispositions font suite à l'entretien « constructif »  qui a eu lieu avec la présidente du Conseil national des barreaux, Christiane Féral-Schuhl, entourée du bâtonnier de Paris, Olivier Cousi, et de la présidente de la Conférence des bâtonniers, Hélène Fontaine :

• «  Les avocats continueront à bénéficier, dans le cadre du régime universel de retraite, d’une caisse propre à leur profession. La caisse nationale des barreaux français continuera d’exister avec sa gouvernance actuelle. Elle pourra gérer les dossiers de retraite de l’ensemble des avocats et pas seulement des avocats qui ne seront pas concernés par la réforme, à savoir les avocats nés avant 1975. La CNBF pourra également mettre en œuvre des dispositifs de solidarité entre les avocats dans le domaine de la retraite par la prise en charge partielle de cotisation et la garantie d’un minimum de pension à un niveau équivalent à celui qui existe dans le système actuel. Cette caisse conservera également la gestion des réserves constituées par le régime actuel pour assurer la retraite des avocats.

• Les ministres ont indiqué qu’ils souhaitaient examiner avec les avocats les incidences concrètes de la réforme pour s’assurer qu’elle n’aura pas d’impact négatif pour les avocats et leurs cabinets. Les simulations effectuées révèlent une augmentation des pensions de l’ordre de 20% pour les avocats percevant le revenu médian de la profession soit 40.000 annuels. Mais il convient de continuer de travailler, avec les experts des avocats, pour évaluer les impacts de la réforme pour les avocats qui touchent 32.000 euros, ce qui correspond au revenu de nombreux avocats.

• Les ministres ont redit leur attachement à ce que la réforme ne remette pas en cause l’équilibre économique des cabinets, notamment les plus petits. Pour cela, ils se sont engagés à envisager avec la profession les mesures qui pourraient accompagner la mise en œuvre de la réforme quand celle-ci interviendra à partir de 2025.»

« Ce courrier acte et confirme l'abandon du régime autonome, je n'y vois pas de nouveauté, on reste dans un mécanisme d'obligation d'entrer dans le régime universel. La caisse de retraite des avocats ne pourra plus fixer le montant des pensions, des cotisations, des réserves, il n'y a aucune autonomie là dedans », a réagi Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB sur CNews ce midi.
Pour le Syndicat des Avocats de France (SAF), « cette réponse est inacceptable tant sur la forme que sur le fond. Sa rédaction tendancieuse tente de faire croire que les propositions faites par les pouvoirs publics sont celles réclamées par la profession. Il n'en est rien ! Non seulement nous devrons intégrer le régime universel par points, mais de surcroît la fracture générationnelle sera maintenue, créant une véritable concurrence et inégalité entre avocats. Mieux que cela, c'est notre caisse, la CNBF, qui sera en charge de mettre en place et d'appliquer ce régime que nous refusons sans aucune autonomie dans la fixation du montant des cotisations et du montant des pensions ! Quant à nos réserves, nous devrons les utiliser pour amortir l'augmentation des cotisations ! ».

Le Conseil national des barreaux (CNB) tiendra une assemblée extraordinaire ce vendredi 17 janvier pour examiner la réponse à apporter au gouvernement et décider de la poursuite du mouvement de grève.

Arnaud Dumourier (@adumourier)
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