Deux textes relatifs aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la Direction générale des finances publiques (DGFP) ont été publiés au JORF.
Deux décrets en date du 14 octobre 2011 portant (...)
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Publication de lois approuvant des accords entre la France et 8 Etats relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale.
Ont été publiées au Journal officiel du 14 octobre 2011 huit lois du 13 octobre (...)
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La CJUE interprète le droit communautaire en matière de répétition de l’indu, notamment dans le cadre d'un refus de remboursement par l'Etat d’une taxe perçue en violation du droit communautaire.
Dans le (...)
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Le requérant qui demande la saisine de l'interlocuteur départemental ne peut le faire qu'après avoir rencontré le supérieur hiérarchique du vérificateur.
Dans un arrêt du 23 juin 2011, la cour administrative (...)
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Un moyen qui vise à remettre en cause à la fois l'assiette et le calcul des impositions restant en litige doit être rejeté.
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations (...)
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Lorsque l'administration procède à une nouvelle notification de redressement qui se substitue intégralement à la notification initiale, il appartient au contribuable de renouveler sa demande de communication des (...)
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Une instruction fiscale prend acte d'un arrêt de la Cour de cassation portant sur la prescription du délai de reprise de l’administration.
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 8 (...)
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