L'administration fiscale revient sur le régime applicable aux prestations d’hébergement hôtelières et para-hôtelières et aux locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexes.
Une actualité du 7 août 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), tire les conséquences doctrinales des modifications législatives apportées en matière de champ d'application de la TVA applicable aux prestations d’hébergement hôtelières et para-hôtelières et aux locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexes. A la suite d'un avis rendu par le Conseil d'Etat le 5 juillet 2023 (requête n° 471877), l'article 84 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié l’article 261 D du (...)
