Publication au JO de textes modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux modalités de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
Le décret n° 2024-299 du 29 mars 2024, publié au Journal officiel du 31 mars 2024, aménage certaines dispositions réglementaires applicables à l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et précise la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.Il procède ainsi, dans les nouvelles limites fixées par loi, à une revalorisation des plafonds des éco-PTZ couplés et simplifie les modalités de l'éco-PTZ couplé avec l'aide à la pierre MaPrimeRénov Parcours Accompagné pour les ménages très modestes et modestes et précise les modalités de calcul du crédit d'impôt pour les éco-PTZ octroyés (...)
