Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à modifier le fait générateur de la perception de la taxe d’aménagement par les collectivités territoriales.

Le 22 janvier 2024, une proposition de loi (n° 268) visant à modifier le fait générateur de la perception de la taxe d’aménagement par les collectivités territorialesa été déposée au Sénat. Afin d’alléger les maires d’une charge supplémentaire, mais également pour éviter le non-recouvrement d’une taxe primordiale dans l’établissement des budgets des communes, la présente proposition de loi propose dans son article unique de rétablir la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme comme fait générateur de la taxe d’aménagement plutôt que celle déclarant l’achèvement définitif des travaux.© LegalNews (...)