L'administration fiscale précise l’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des activités de locations meublées.

Les arrêts du Conseil d'Etat du 28 juillet 2017 (requête n° 390092) et du 4 mai 2018 (requête n° 402897) précisent l'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l'activité de location et de sous-location d'immeuble. La jurisprudence rendue en matière de taxe professionnelle qui, en cas de location en cascade, écartait l'assujettissement des bailleurs ne fournissant pas la prestation d'hébergement (Conseil d'Etat, 24 mars 2006, requête n° 269716) ne trouve plus à s'appliquer en matière de CFE. Une actualité du 8 novembre 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), modifie donc les commentaires doctrinaux relatifs (...)