La taxe foncière n'est pas une créance née pour les besoins de la vie courante du débiteur personne physique et, en conséquence, elle ne constitue pas une créance postérieure à payer à échéance mentionnée à l'article L. 641-13 du code de commerce.
Un agriculteur a été mis en liquidation judiciaire. Par la suite, elle a été étendue à l'épouse de l'agriculteur.Un service des impôts des particuliers (SIP) a porté à la connaissance du liquidateur une créance de taxe foncière. Le liquidateur a contesté devant le juge-commissaire la liste des créances mentionnées à l'article L. 641-13, I, du code de commerce en faisant valoir que la créance de taxe foncière du SIP ne devait pas y figurer. Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a dit que la taxe foncière doit figurer dans la liste des créances (...)
