La Haute juridiction administrative estime qu’en cas de manquement à l’obligation d'information envers un patient sur les risques d'une intervention chirurgicale, la responsabilité d’un établissement public de santé ne peut être écartée que si l’intervention est impérieusement requise.

Dans la décision du Conseil d'Etat du 24 septembre 2012, il s'agissait d'une patiente qui avait subi en 2002 une intervention chirurgicale au sein d’un hôpital. Ayant connu des complications neurologiques, sensitives et motrices l’obligeant à abandonner sa profession, cette patiente a exercé un recours indemnitaire contre cet établissement public de santé, au titre d’un manquement à l’obligation d’information sur les risques de l’intervention et contre l'Office national d'indemnisation des accidents (...)