L'indemnisation des militaires blessés ne peut s'appuyer sur une infraction de droit commun.
Le militaire français M. X. est blessé, dans le cadre d'une opération de maintien de la paix organisée par l'Organisation des Nations Unies (ONU) en Côte d'Ivoire, par un bombardement de l'armée ivoirienne. Le militaire bénéficie donc d’une pension versée au titre du régime d’indemnisation des victimes de guerre.M. X. saisit une commission d’indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (CIVI) d'une demande d'indemnisation de sa blessure. La commission juge cette demande irrecevable, et la cour d'appel de Bordeaux confirme cette décision le 2 février 2011. Dans son arrêt du 28 mars 2013, la cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., en considérant que la cour d'appel a (...)
