L’ONIAM ne répare pas les préjudices du fait de la contamination d'un proche si celle-ci est causée par des relations sexuelles non protégées auxquelles la personne a eu sciemment recours.

Un homme contaminé par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) a été indemnisé par un fonds d'indemnisation. Le diagnostic de contamination est ensuite porté sur son épouse et sa fille. En 2008, le couple a partiellement accepté la proposition de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM), de les indemniser de leur préjudice. Ceux-ci ont refusé la proposition d'indemniser les troubles dans leurs conditions d'existence. Par un arrêt du 22 octobre 2012, la cour d'appel de Paris a condamné l'ONIAM à réparer le préjudice propre de (...)