La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire ne revêt qu'un caractère éventuel sauf si le requérant justifie de circonstances particulières.

Une société a conclu le 18 juin 2007 un compromis de vente en vue de l'acquisition d'un terrain avec une condition suspensive tenant à l'obtention d'un permis de construire. Le maire de la commune, par un arrêté du 18 décembre 2007, a refusé de délivrer le permis.  La société a alors saisi le tribunal administratif de Caen qui, dans un jugement du 23 avril 2009 devenu définitif, a annulé pour excès de pouvoir cet arrêté mais n'a pas accordé les dommages et intérêts que la société réclamait au titre du (...)