L’avant-projet de loi relatif à la réforme de la responsabilité civile est soumis à consultation publique jusqu’au 31 juillet 2016.
Le 29 avril 2016, le ministère de la Justice a lancé une consultation publique sur l’avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile. Cet avant-projet de loi comporte diverses dispositions législatives, en raison de la nécessité de renforcer la lisibilité et la prévisibilité du droit, l’adapter aux enjeux économiques et sociaux actuels, et d’assurer l’amélioration de l’indemnisation des victimes de dommages. Il complète l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Le droit commun de la responsabilité civile repose pour l’essentiel sur (...)
