Dans l'hypothèse où l'établissement ayant fabriqué le produit sanguin n'est pas le même que celui qui l'a distribué à l'établissement de santé qui a pratiqué la transfusion, ces deux établissements de (...)
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Une société est responsable des dommages causés à des véhicules par des poussières émises lors d’un déchargement de tourteaux de soja.
Se plaignant des dommages causés aux véhicules qu'elle stocke (...)
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La négligence d'un médecin tel que l'omission d'informer sa patiente sur les risques encourus lors de son accouchement, engage, lorsque l'un de ces risques se produit, sa responsabilité pour un préjudice moral (...)
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Le préjudice résultant d'une infraction tel qu'un incendie volontaire d'un immeuble désaffecté doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
Un immeuble, appartenant (...)
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Les propriétaires d'animaux à l'origine d'un dommage doivent indemniser la victime.
La victime d'une chute de cheval, alors qu'elle se promenait avec un autre cavalier et que les des chiens se sont trouvés sur (...)
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Une société exploitant une station-service engage sa responsabilité pour vente d'un carburant non conforme vis-à-vis des préjudices qui peuvent en découler.
Mme L. a fait l'acquisition d'un véhicule modèle (...)
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Les juges du fond ne peuvent pas indemniser deux fois un même chef de préjudice ni la crainte de la victime de retomber malade après guérison sans caractériser l'existence d'un tel risque, en vertu du principe de (...)
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