La négligence d'un médecin tel que l'omission d'informer sa patiente sur les risques encourus lors de son accouchement, engage, lorsque l'un de ces risques se produit, sa responsabilité pour un préjudice moral (...)
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Le préjudice résultant d'une infraction tel qu'un incendie volontaire d'un immeuble désaffecté doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
Un immeuble, appartenant (...)
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Les propriétaires d'animaux à l'origine d'un dommage doivent indemniser la victime.
La victime d'une chute de cheval, alors qu'elle se promenait avec un autre cavalier et que les des chiens se sont trouvés sur (...)
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Une société exploitant une station-service engage sa responsabilité pour vente d'un carburant non conforme vis-à-vis des préjudices qui peuvent en découler.
Mme L. a fait l'acquisition d'un véhicule modèle (...)
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Les juges du fond ne peuvent pas indemniser deux fois un même chef de préjudice ni la crainte de la victime de retomber malade après guérison sans caractériser l'existence d'un tel risque, en vertu du principe de (...)
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L’article 706-10 du code de procédure pénale confère au FGTI un droit de remboursement total ou partiel de l’indemnité allouée lorsque la victime, postérieurement au paiement de l’indemnité, obtient du chef (...)
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Le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit, ne réduisant pas sa responsabilité envers la victime par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du (...)
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