Comme exposé ci-dessous, les amendements sont relativement légers, permettant de moderniser la réglementation de l'arbitrage en Angleterre conformément à la pratique actuelle, tout en préservant les principes fondamentaux ayant permis de consacrer la place de Londres comme un siège d'arbitrage de premier plan. 

L'application par défaut du droit du siège aux conventions d'arbitrage

L'un des changements les plus significatifs introduits par la loi de 2025 concerne le droit applicable aux conventions d'arbitrage. La Loi de 2025 a introduit une nouvelle règle venant remplacer la solution apportée par l'affaire Enka v. Chubb, où la Cour suprême du Royaume-Uni avait estimé que lorsque les parties n'avaient pas expressément spécifié le droit applicable à leur convention d'arbitrage, le droit régissant le contrat principal devait être appliqué.  

La Loi de 2025 dispose que l'accord des parties sur la loi régissant le contrat ne vaut pas accord exprès sur la convention d'arbitrage incluse dans ledit contrat. En effet, la Loi de 2025 prévoit à la différence de la règle posée par l'affaire Enka que, sauf accord contraire exprès des parties, le droit applicable à la convention d'arbitrage sera celui du siège.

Notons que la Loi de 2025 retranscrit d'une certaine manière la solution adoptée par les juridictions françaises. En effet, la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 septembre 2022 (affaire dite « Kabab-Ji[2]» ou « KFG ») avait confirmé la position du droit français selon laquelle, en l'absence de stipulation expresse, la clause compromissoire est régie par les règles matérielles du siège de l’arbitrage – la nuance est néanmoins que le droit français renvoie à des règles matérielles tandis que le droit anglais à une loi nationale.

Une particularité qui pourra intéresser les utilisateurs français est que certaines dispositions de la Loi de 2025 – notamment celles relatives à la loi applicable aux conventions d'arbitrage – s'appliqueront aux conventions conclues avant son entrée en vigueur.  Par conséquent, les parties ayant conclu des contrats soumis au droit anglais, mais dont le siège se trouve dans une autre juridiction, devraient passer en revue ces contrats pour envisager de préciser explicitement la loi régissant la convention d'arbitrage afin d'éviter toute surprise en cas de survenance de litiges.

Introduction d'un pouvoir de "rejet sommaire" des demandes par les arbitres

À l'inverse des tribunaux étatiques, la Loi de 1996 n'autorisait pas expressément les tribunaux arbitraux à rejeter sommairement les demandes qu'ils estimaient mal fondées à un stade précoce de la procédure. Cela rendait les arbitres hésitants à procéder à un tel rejet même en présence de règlements d'arbitrage les autorisant à le faire.  

Ainsi, la Loi de 2025 confère dorénavant expressément un pouvoir de "rejet sommaire" aux arbitres à son article 39. Le standard retenu est celui appliqué par les juridictions anglaises, c'est-à-dire dans les situations où le "tribunal considère qu'une partie n'a aucune chance réelle d'avoir gain de cause sur la demande ou la question".

Bien que cette nouvelle disposition constitue un outil précieux pour améliorer l'efficacité de l'arbitrage, elle demeure optionnelle et les parties peuvent choisir de l'exclure dans leurs conventions d'arbitrage.

Reconnaissance formelle d'une procédure d'urgence

Bien que l'arbitrage d'urgence soit désormais inclus dans la plupart des règlements d'arbitrage, la Loi de 1996 a été adoptée avant que cette pratique ne devienne courante et elle ne comportait donc aucune disposition à ce sujet.

La Loi de 2025 apporte une mise à jour bienvenue et nécessaire du droit anglais de l'arbitrage, en renforçant la position des arbitres d'urgence et en leur conférant la même autorité que les tribunaux étatiques. Ainsi, la Loi de 2025 confirme le pouvoir des arbitres d'urgence à rendre des ordonnances contraignantes et à solliciter ou autoriser l'intervention des tribunaux étatiques au soutien de la procédure d'arbitrage. A noter qu'une telle possibilité est également envisagée dans le Rapport du groupe de travail sur la réforme du droit français de l'arbitrage.[3]

Obligations de divulgation accrue des arbitres

La Loi de 2025 codifie le devoir des arbitres de divulguer toute circonstance qui pourrait raisonnablement provoquer un doute quant à leur impartialité. Ce devoir, s'appuyant sur les principes posés par l'affaire Halliburton v. Chubb[4], s'applique à la fois avant la nomination d'un arbitre mais aussi, tout au long de la procédure arbitrale. Cela inclut les circonstances dont l'arbitre a été informé et celles dont il aurait raisonnablement dû avoir connaissance.

En incluant une telle obligation de divulgation, la loi de 2025 garantit une approche cohérente de l'impartialité au sein des tribunaux arbitraux siégeant en Angleterre.

Encadrement des contestations de la compétence du tribunal arbitral

L'article 67 de la Loi de 1996 portant sur les recours fondés sur l'incompétence du tribunal arbitral a été significativement modifié par la Loi de 2025.

Auparavant, ces recours, pouvaient donner lieu à une révision complète par le juge du contrôle, permettant aux parties de répéter des arguments déjà entendus par le tribunal arbitral.

Dans l'affaire Dallah c/ Gouvernement du Pakistan, la Cour suprême du Royaume-Uni a jugé que toute contestation devant le tribunal sur le fondement de l'article 67 de la Loi sur l'arbitrage se fait au moyen d'une nouvelle audience complète[5].

Contrairement à la position dans Dallah, la Commission en charge de réformer le droit de l'arbitrage anglais était de l'avis qu'une révision complète au fond risquerait d'entraîner des retards et d'augmenter les coûts en raison de la répétition.

Ainsi, dorénavant, les objections et preuves qui pourront être admises seront limitées, et une analyse complète du dossier ne sera autorisée que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Cette modification vise à prévenir les retards procéduraux excessifs et à garantir une résolution efficace des litiges relatifs à la compétence du tribunal arbitral.

Autres modifications à noter

La loi de 2025 modifie également l'article 44 de la Loi de 1996, portant sur le pouvoir des tribunaux étatiques à apporter leur soutien à l'arbitrage (ordonner une audition de témoin, nommer un arbitre, ordonner la production de documents). Ces modifications précisent que ces pouvoirs ne se limitent pas aux parties impliquées dans l'arbitrage, mais peuvent également s'appliquer à des tiers.

En outre, la Loi de 2025 élargit l'immunité accordée aux arbitres, en précisant qu'ils n'ont pas l'obligation d'indemniser les parties pour les coûts de l'arbitrage en cas de démission ou récusation (sauf en cas de comportement déraisonnable ou de mauvaise foi avérée).

En conclusion, des changements progressifs plutôt qu'une réforme radicale

Les modifications introduites par la Loi de 2025 reflètent une révision progressive du cadre légal relatif à l'arbitrage au Royaume-Uni.  Préférée à une révision radicale, cette réforme paraît moins ambitieuse que celle proposée par le groupe de travail sur la réforme du droit français de l'arbitrage mais améliore la clarté et l'efficacité tout en maintenant l'autonomie des parties.

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[1] À noter que l'Arbitrage en Écosse est soumis à l'Arbitration (Scotland) Act de 2010.

[2] Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 septembre 2022, 20-20.260

[3] Voir p. 66.

[4] Cour suprême du Royaume-Uni, Halliburton c. Chubb, 27/11/2020, la Cour suprême a précisé que l’obligation de divulgation fait partie des obligations légales de l’arbitre de « agir de manière juste et impartiale qui définissent les frais d'arbitrage 33 de la loi sur l'arbitrage, lequel, à son tour, "soutient l’intégrité des arbitrages en Angleterre" (para. 81 de jugement).

[5] Cour d'appel du Royaume-Uni, Dallah c. Pakistan, 20/07/2009