Les accusations proférées par un agent, en outre représentant du personnel, contre son supérieur hiérarchique, ne peuvent être considérées comme étant faites de bonne foi si l'agent ne produit aucun élément factuel pour les étayer.
Un agent a été recruté par la SNCF et exerçait le mandant de représentant syndical.
L'inspecteur du travail a accordé l'autorisation de le licencier pour faute, sollicitée par la SNCF.
Sur recours, la ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement de l'agent.
La cour administrative d'appel de Douai, dans un arrêt rendu le 13 juin 2019, a rejeté le recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision de la ministre.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 8 décembre 2023 (requête n° 435266), rejette également la requête.
La Haute juridiction administrative rappelle qu'aux termes de l'article L. 1132-3-3 du code de travail (dans sa rédaction issue de la loi du 6 décembre 2013), aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier électronique, envoyé à des dirigeants et agents de la SNCF, l'agent a mis en cause son ancien supérieur hiérarchique, l'accusant notamment de commettre un délit d'abus de bien social et dénonçant "une longue liste de délits" et "des affaires de clientélisme, népotisme, conflits d'intérêts et prises illégales d'intérêt".
Or, les accusations d'une particulière gravité proférées par le requérant n'ont jamais été étayées par le moindre élément factuel.
L'agent n'avait d'ailleurs pas donné suite à la demande de précision de la direction de l'éthique de la SNCF qu'il avait saisie en 2013.
Dans ces conditions, le requérant ne peut être regardé comme ayant agi de bonne foi.
Le Conseil d'Etat rejette la requête.
