Est licite une clause des statuts d'une société commerciale à capital variable stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts, quand bien même cette clause ne précise pas les motifs d'exclusion.
Un associé a acquis un certain nombre de parts d'une SARL à capital variable dont l'article 13.3 des statuts stipulait que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts.Lors d'une assemblée générale qui s'est tenue trois ans plus tard, les associés ont voté son exclusion.Invoquant l'absence d'indication, dans (...)
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