Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier.

Un projet de loi (n° 5148) ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier a été présenté au Conseil des ministres du 2 mars 2022 et déposé à l'Assemblée nationale le 7 mars 2022. L’adoption d'un nouveau livre VII relatif à l’outre-mer a fait l’objet de deux ordonnances.L’ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021, prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, a annexé les titres Ier et II de la partie législative du livre VII. La seconde ordonnance n° 2022-230 du (...)