Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises.
Le projet de loi (n° 541) ratifiant l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 23 février 2022. Cette ordonnance transpose la directive (UE) 2021/338 du 16 février 2021, laquelle procède à des ajustements ciblés de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 (dite "MiFID 2") pour encourager le financement de l’économie européenne. Ces ajustements prévoient, par exemple, la simplification de (...)
