Publication au JO d'une ordonnance achevant la refonte du livre VII du code monétaire et financier.
Une ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 achevant la refonte du livre VII du code monétaire et financier, comportant les dispositions relatives à l’outre-mer, a été présentée au Conseil des ministres du 15 février 2022 et publiée au Journal officiel du 25 février 2022. Le titre I fixe les conditions générales d’application du code monétaire et financier et le titre II porte quant à lui sur la monnaie et les transferts de fonds en outre-mer.Les dispositions du nouveau livre VII relatif à l’outre-mer du code monétaire et financier ont été réorganisées, clarifiées et mises à jour. A cette fin, l’architecture globale du livre VII a été révisée avec le choix d’un plan thématique (...)
