CJUE : compensation d'un contrat de prêt hypothécaire annulé pour clauses abusives

Banque
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'annulation d'un contrat de prêt hypothécaire entaché de clauses abusives est susceptible d'ouvrir droit à une compensation allant au-delà du remboursement des mensualités versées.

Deux consommateurs ont conclu un contrat de prêt hypothécaire avec une banque. Le prêt était indexé sur le franc suisse (CHF) et les mensualités devaient être acquittées en zlotys polonais (PLN) après conversion en application du cours de vente du CHF. Estimant que les clauses de conversion déterminant le taux de change étaient abusives, les consommateurs ont formé un recours contre la banque devant un tribunal polonais. Ce dernier a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives permettait aux parties à un contrat de prêt (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 1er mars 2024 :

Lex Inside du 27 février 2024 :

Lex Inside du 20 février 2024 :